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CONDITIONS GENERALES DE VENTE


En vigueur au 01/04/2022

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :

Prises de vue d'un client à bord d'un avion au décollage ou à l'atterrissage, exécutées par un photographe professionnel, au sol tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site www.tete-en-lair.fr.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.tete-en-lair.fr.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.tete-en-lair.fr et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.tete-en-lair.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Barbe Benjamin
Colombes, Hauts-de-Seine
Société Never Stop
Siret N° : 83984206900016
Mail : contact@tete-en-lair.fr
Telephone : +33610487976

ARTICLE 2 - PRIX

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.tete-en-lair.fr lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 3 - COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.tete-en-lair.fr les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Dès que le client reçoit le lien pour pouvoir télécharger la photographie, il est dirigé vers la page du paiement et reçoit sa photographie présente sur un serveur sécurisé. Il peut télécharger la photographie lorsqu'il sera arrivé sur cette page.

La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site www.tete-en-lair.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Toute commande passé sur le site www.tete-en-lair.fr génère un contrat de licence de droits d’auteur entre le Client et le Photographe. Ce contrat permet au client de pouvoir faire libre usage de l’Œuvre, sous certaines conditions définies dans le contrat, mais protège également le photographe concernant l’œuvre créée à l’occasion de la demande formulée par le Client sur le site www.tete-en-lair.fr. Cela lui permet de conserver ses droits d’auteur et de pouvoir faire libre usage de son Œuvre comme bon lui semble.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Système communautaire

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande par mail. Il sera informé si sa commande peut être honorée ou non. En fonction de différents aléas (climatiques, matériels ou personnels), la commande du Client n’est pas garantie par le prestataire. Un photographe peut très bien accepter une commande sans pour autant l’honorer en fonction de différents évènements indépendants ou non de sa volonté. Une commande peut ne pas être honorée si aucun photographe n’est disponible, en fonction des informations fournies par le Client (Date du vol, horaires, météo).

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • paiement par carte bancaire
  • paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services, intervenant selon les conditions définies à l'article • Fourniture des Prestations • et comme indiqué sur la facture remise au Client.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.tete-en-lair.fr.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - FOURNITURE DES PRESTATIONS

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

La prestation est assurée dès lors que le photographe a réussi à prendre en photo l'avion qui effectue le vol selon les informations précédemment fournies par le client au moment de la création de la commande.

Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum dès lors que le vol a été pris en photo par le photographe, à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site www.tete-en-lair.fr.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Services commandés n'ont pas été honorés dans un délai de 30 jours, se référer à l’article 3 Commandes, rubrique Système Communautaire. Toutefois, le Client sera informé du statut de sa commande par mail. Si sa commande n’a pu être honorée, elle est alors annulée et le Client en est notifié par mail.

Pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 2 16-2, L 2 16-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en Quantité et Qualité.

Le Client disposera d'un délai de 30 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par mail à contact@tete-en-tair.fr, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 - DROIT DE RETRACTATION

Selon les modalités de l'article L221-28 du Code de ta Consommation, il n’est pas possible d’exercer un droit de rétractation sur les commandes reçues et payées par le client.

Selon le point N°13 de l'article L221-28 du Code de ta Consommation :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

  1. Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
  2. Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
  3. Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13.


Le service numérique étant consultable dès l’achat exécuté par le client, il n’est donc pas possible d’exercer un droit de rétractation.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE - GARANTIES

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

  • S'il est propre à l'usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  • S'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.
  • S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
  • Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »


Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité. Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés : Défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire. La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Les Services fournis par l'intermédiaire du site du Prestataire sont conformes à Ia réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lesquelles les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier. »

ARTICLE 8 - DONNEES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de prestations de services.

Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site wviw.tete-en-lair.fr sont les suivantes :

Commande de Prestations :

Lors de la commande de Prestations par le Client : Noms, prénoms, N° de vol, date du vol et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site www.tete-en-lair.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l'usage unique du Prestataire et de ses salariés. Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.tete-en-lair.fr disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : Un contact par mail à l'adresse suivante : contact@tete-en-lair.fr avec pour motif la suppression de ses données personnelles.
  • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l'adresse électronique indiqué à l'article 9.3 « Responsable de traitement ».
  • Ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 9.3 « Responsable de traitement » ;
  • Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l'adresse indiqué à l'article 9.3 « Responsable de traitement ».
  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l'adresse indiqué à l'article 9.3 « Responsable de traitement ».
  • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
  • Enfin ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par le Prestataire.

Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci­ dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site www.tete-en-lair.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale ou mail du Prestataire indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

L’Utilisateur est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant des présentes Conditions Générales, de saisir le Médiateur de la consommation : Association Nationale des Médiateurs (ANM), lequel peut être contacté par courrier en écrivant au 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS soit en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante : www.anm-conso.com.

Le Client est également informé qu'il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://Webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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